1. Sous quelles conditions bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
L'union Européenne a fait une annonce le 1er février qui détermine le maintien du taux réduit à 5,5 % sur les travaux de rénovation de logement.
La TVA à 5,5 % reste applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Les conditions d'accès au taux réduit se sont restreintes, il convient de s'adresser au centre des impôts le plus proche et de se faire confirmer par écrit l'accès à ce taux de TVA réduit pour éviter toute surprise ultérieure.
Le professionnel du bâtiment n'est que le collecteur de cette taxe et n'est pas habilité à définir si le dossier est éligible pour le taux réduit.
Vous trouverez adresses utiles dans notre catégorie "liens".
2. Quelles sont les démarches légales à effectuer pour la réalisation des travaux de construction ?
Dans un premier temps il faut absolument obtenir le certificat d'urbanisme qui atteste le droit de construire sur le terrain. Il juge de la qualité du terrain. Cette attestation est valable 1 an.
Le Certificat d'urbanisme se procure à la mairie en trois exemplaires.
L'attestation de ce document est fortement conseillée avant tout projet de construction.
Ensuite il faut se munir d'un permis de construire qui reprend les caractéristiques établies dans le certificat d'urbanisme. La demande de permis de construire doit se faire dans le délai de validité du certificat d'urbanisme (1an.)
3. Me faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Si vous réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obtenir un permis de construire.
Cette obligation s'impose aussi pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur de l'habitation ou du bâtiment.
4. Quelles sont les risques de l'embauche d'un salarié au noir ?
La personne n'est généralement pas qualifiée pour les travaux à effectuer, les risques de mauvaise qualité des constructions finies est plus élevées.
En cas d'accident, l'employeur est directement responsable, cela peut coûter cher.
Enfin d'un point d vue légal, la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.
5. Quelles sont les ustensiles de sécurité à utiliser lors de mes travaux ?
- Les principaux ustensiles de sécurité sont :
- Gants : il est préférable d'acheter des gants de qualité : gants multi-usages, des gants imperméables pour la maçonnerie ...
- Lunettes : les lunettes protection intégrale qui tiennent avec un élastique et des lunettes à branche avec protection latérale (moins protectrices mais plus facile à retirer)
- Masques d'hygiène : protéger de la poussière.
- Bouchons d'oreille en mousse.
- Casque antibruit : Protéger les oreilles. Ils sont plus efficaces et plus facile à mettre que les bouchons d'oreille.
- Genouillères : protège les genoux lors de positions agenouillées.
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